TITRE I - Missions

Article 1 - La commission éducative a pour mission :

• Examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires, et favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée.
• Etudier les cas d’incidents graves ou récurrents ou impliquant plusieurs élèves.
• Assurer le suivi de l’application des mesures de prévention, d’accompagnement et de responsabilisation ainsi que les mesures alternatives aux sanctions prononcées par le conseil de discipline ou le chef d’établissement.
• Participer à la mise en place d’une politique de prévention, d’intervention et de sanctions pour lutter contre le harcèlement en milieu scolaire ou toute autre forme de discrimination.

TITRE II - Composition

Article 2 - La commission éducative se compose du chef d’établissement, qui la préside, auquel s’ajoutent deux membres permanents et quatre membres nommés chaque année.

• Membres permanents : le conseiller principal d’éducation, l’adjointe-gestionnaire ;
• Membres nommés pour l’année : quatre titulaires et quatre suppléants, de préférence parmi les membres élus en tant que titulaires ou suppléants au conseil d’Administration, représentant respectivement les parents d’élèves (deux), les personnels d’enseignement et d’éducation (un), et les personnels administratifs, ouvriers, de service, sociaux et de santé (un).

Article 3 - En tant que de besoins et notamment en raison de leurs compétences spécifiques ou de leur connaissance particulière de la situation, le chef d’établissement peut inviter :

• l’assistante de service social scolaire, l’infirmier de santé scolaire, le médecin de santé scolaire, la conseillère d’orientation-psychologue ou toute autre professionnel extérieur à l’établissement ;
• une ou des personnes pouvant apporter un éclairage sur la situation du (ou des élèves) dont la situation est examinée, comme par exemple son professeur principal, le ou les délégué(s) des élèves et/ou le ou les délégué(s) des parents d’élèves de sa classe, etc.

TITRE III - Règles de convocation

Article 4 - La commission éducative est réunie par le chef d’établissement, sur proposition du conseiller principal qui lui transmet une liste nominative des personnes à convoquer. Les responsables de l’élève dont la situation est étudiée sont tenus informés par tous moyens, ils peuvent être invités à se présenter pour être entendus et éventuellement être associés à l’application de la réponse éducative personnalisée retenue. Ils sont destinataires du relevé de conclusion établi par la commission éducative.

TITRE IV - Principes de cumul des mandats

Article 5 - Les membres permanents et ceux nommés à l’année (comme titulaires et comme suppléants) de la commission éducative sont d’office membres groupe de travail qui, au sein du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (C.E.S.C.), prend en charge l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du plan de prévention de la violence.

Article 6 - La commission éducative n’est pas un conseil de discipline, elle ne s’y substitue pas. Par conséquent, les représentants nommés pour l’année, titulaires et suppléants, ne sont pas membres du conseil de discipline.